×
6 days ago · La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République dispose, ...
Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...
Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45, la ...
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du ...
Mar 16, 2011 · La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République dispose, ...
Apr 3, 2012 · Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98- ...
Aug 10, 2016 · Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98- ...
― L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin ... 230-26.-Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne ... de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 ... Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des ...
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ...